L’acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (Société Civile Immobilière) de gestion soumise à l’impôt sur le revenu.
Le logement neuf (donc exclusion de simples
chambres) doit être neuf. Cela signifie que le bien ne doit jamais avoir
été habité.
Le logement doit être acquis ou achevé entre le 01/01/04 et le 31
décembre 2010.
Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée
située dans une Zone de Revitalisation Rurale.
Le logement ne peut pas être acquis en démembrement ni être
démembré ultérieurement.
Le propriétaire doit louer nu pendant au moins neuf ans à un exploitant unique pour l’ensemble de la résidence.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure pour être assuré de bénéficier pleinement de la réduction d'impôt ZRR et cela dès l'année de l'acquisition si celle-ci correspond à celle de la livraison.
Si la location est consentie par l’intermédiaire d’un bail commercial à un exploitant qui proposera à ce titre, à sa clientèle, les logements équipés des éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale, et fournira en outre, directement ou par le biais d'un mandat, le petit déjeuner ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, le nettoyage quotidien des locaux ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, la fourniture du linge de maison ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir et la réception de la clientèle, les prestations offertes sont au minimum de trois, au choix parmi les quatre énumérées. Dans cette hypothèse, la TVA ayant grevée l’acquisition peut être récupérée. (Article 18 LDFR 2002)
Dans ce cas, le bien doit être conservé à la location pendant 20 ans. A défaut, une reprise d’un prorata du crédit de TVA est effectuée.
S’il y a une réduction d’impôt et une récupération de la TVA sur l’acquisition, cette occupation est possible aux conditions suivantes :
- La période d’occupation inférieure à huit
semaines par an ;
- Le bailleur doit déclarer un loyer normalement dû en l’absence
d’occupation ;
- Le bailleur doit payer 75% du prix du séjour mais il est admis
que le règlement du prix de séjour puisse se faire par compensation
avec les loyers que l’exploitant doit verser.
Elle est de 25% du prix de revient de l’immeuble (c’est-à-dire H.T. si la TVA est récupérée)
Le prix de revient de l’immeuble est pris dans la limite de :
- 50 000 € pour un célibataire.
- 100 000 € pour un couple marié.
Elle s’applique la première fois l’année de l’achèvement ou de
l’acte authentique s’il est postérieur.
Elle est étalée sur 6 ans à raison d’un 1/6 du maximum chaque
année.
Une seule réduction d’impôt peut être opérée à la fois. La
réalisation de plusieurs investissements bénéficiant du
dispositif, la même année ou sur la période d’étalement de
la réduction est par conséquent impossible.
Depuis le
01/01/2006 la déduction forfaitaire a été supprimée.
Pour investir dans les
Zones de
Revitalisation Rurale, le propriétaire
doit fournir :
* Un engagement de location pour 9 ans minimum ;
* Une copie du bail.
Ndlr : Il est probable que l’administration fiscale demande régulièrement une preuve du classement de la résidence.