La Loi Demessine concerne les
Résidences de Tourisme Classées (RTC)
appelées aussi « Résidences avec services ».
Elles sont principalement situées dans des Zones
de Revitalisation Rurale (ZRR) précisées par la
loi. Il existe aussi et sous certaines conditions une
possibilité de défiscalisation dans des
Résidences avec Services hors Zone de Revitalisation
Rurale (ZRR). Le dispositif des zones de
revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au
plus tard en 2009.
La Loi concerne la Réduction d’impôts ZRR :
Les logements
Investir un bien immobilier neuf locatif acquis ou achevés à compter du 1er Janvier
2005 ou les travaux dans des logements touristiques
réalisés entre le 1er Janvier 2005 et le 31 décembre
2010.
- Réduction d’impôts pour les résidences avec services en Zone de Revitalisation Rurale
de 25% ou 20 % du montant de l’investissement HT sur 6 ans. Récupération de la TVA.
Principe de la loi Demessine ZRR
Acquisition par une personne physique ou une société
transparente d’un bien
immobilier locatif neuf destiné à la
location dans une Résidence de Tourisme Classée (RTC) se
trouvant dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),
ou d’un bien ancien dans le but de réhabilitation.
Fiscalité
Réduction d’impôt de :
25% du montant de l’investissement total étalé
sur 6 ans, ou 20 % dans le cas de réhabilitation.
Le plafond de l’investissement Résidence de Tourisme Classée située en Zone de Revitalisation Rurale pris en compte est de 50
000 € HT pour un célibataire, 100 000 € HT pour un
couple soumis à imposition commune.
Récupération de la TVA.
La réduction d'impôt au titre d'une année ne peut
excéder le montant de l'Impôt sur le Revenu (IR). Ainsi
le montant maximal de la réduction d'impôt sera :
Obligations et conditions
Le logement doit obligatoirement être loué nu à
l’exploitant de la résidence pendant neuf ans.
• Le propriétaire peut, sous conditions de la loi Demessine ZRR, occuper le
logement quelques semaines par an.
Le bien ne peut être vendu ou cédé sous peine de
perdre l’avantage fiscal.
- Résidences avec services hors Zone de Revitalisation Rurale
Possibilité de récupération de la TVA.
Principe
Tous les contribuables sont concernés. Les conditions à
respecter sont d'investir dans une résidence classée et
confier le bien par bail commercial à un exploitant
pendant neuf ans minimum. La résidence doit proposer les
quatre services : petit déjeuner, nettoyage quotidien
des locaux, fourniture du linge de maison et réception
de la clientèle.
Avantage fiscal et
allégement
de la pression fiscale :
Possibilité de récupérer la TVA.
L'hébergement étant considéré selon les termes de la loi
comme étant une résidence de tourisme classée voire une
résidence quatre services, assujetti à la TVA,
l'investisseur peut en demander le remboursement.
Le classement des résidences est fixé par le préfet. Si
tel n'est pas le cas il suffit de proposer les « quatre
services » pour bénéficier des mêmes allègements fiscaux.
La récupération de la TVA est possible pour tout
particulier :
La TVA est amortie au bout de 20 ans, pour le
fisc .
Imputation des Charges
Les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices
Industriels et Commerciaux (BIC). Le contribuable pourra
déduire ses frais généraux s'il choisit le régime du
réel simplifié.
Mais seul l'amortissement linéaire sera permis.